L. 1254-31 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Le tribunal a retenu que selon les dispositions des articles L. 1254-1 à L. 1254-31 du code du travail, le " porté " était a priori lié à la société de portage par un contrat de travail, rappelant que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur… [...]