L. 1254-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] La Société vise les articles L. 243-6 du Code de la sécurité sociale, L. 1254-2 et L. 1254-21 du code du travail. Elle fait valoir qu'est considéré comme un contrat de travail le contrat par lequel une personne physique réalise un travail au profit d'une autre personne contre rémunération et en se plaçant sous sa subordination juridique,… [...]
[...] CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 décembre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1250 F-D Pourvoi n° X 23-16.672 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 DÉCEMBRE 2025 La société [2], société à… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 434 F-D Pourvoi n° Q 21-19.670 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOC… [...]
[...] Aux motifs propres que dans le cadre du contredit, la cour est en outre saisie de la question de fond du co-emploi que le conseil de prud'hommes a écarté dans ses motifs en retenant qu'il n'était pas démontré que monsieur X... pouvait revendiquer la qualité de salarié de la société A... Aviation; il ressort des productions et il n'est pa… [...]
[...] S'il est justifié par plusieurs courriers électroniques que M. [N] [S] a négocié directement avec la société [N] AVIATION (avec son directeur administratif et financier M. [S] [T] puis avec M. [B] [N] lui-même) les conditions d'exécution de sa prestation ainsi que le montant de son salaire, cette circonstance habituelle en matière de por… [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Advance, - La société ALT, - M. Jacques-Alexandre X..., - M. ... Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 14 janvier 2010, qui, pour prêt illicite de main-d'oeuvre, les a condamnés, les… [...]