L. 1253-4 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE : « Sur la demande de résiliation judiciaire. Un salarié est fondé à agir en résiliation judiciaire de son contrat de travail, aux torts de l'employeur, en cas de manquement de ce dernier à ses obligations, à condition que ceux-ci présentent une gravité telle qu'ils empêchent la poursuite des relations contractuelles. A l'… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la mise à pied du 28 février 2008 : cette sanction disciplinaire a été motivée par « une insuffisance importante de résultats d'acquisition commerciale depuis deux ans par rapport aux objectifs fixés, à savoir : moins 15 % cumulés pour l'année 2006 et moins 26, 46 % cumulés pour l'année 2007, ceci en dépit de… [...]