L. 1252-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 27 mai 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 561 FS-B Pourvoi n° G 23-21.926 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 janvier 2025 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 44 FS-B Pourvoi n° Q 23-15.239 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JANVI… [...]
[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10497 F Pourvoi n° G 19-24.463 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [O]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près de la Cou… [...]
[...] 1. ALORS QUE le bénéfice de la protection prévue par les articles L. 1252-2 et L. 1152-3 du code du travail est subordonné à la dénonciation par le salarié de faits qualifiés par lui d'agissements de « harcèlement moral » ; que ne caractérise pas un acte de dénonciation de faits de harcèlement moral, au sens de l'article L.1152-2 du code… [...]
[...] « Ordonne la transmission à la Cour de cassation dans les délais et conditions requis la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Pro services consulting relative à la constitutionnalité de l'article L. 1252-2 du code du travail et de l'expression « personnel qualifié » qu'elle contient » ; [...]