L. 1251-58-5 du Code du travail
Code du travail
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2024, 22-20.258
Cour de cassation
[...] SOC. FP6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 164 FS-B Pourvois n° Z 22-20.258 T 22-20.321 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 FÉVRIER 2024 I. La s… [...]