L. 1251-52 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Par courrier du 16 mars 2021, l'URSSAF a informé la société [1] (la société) de la mise en 'uvre, par application de l'article L.1251-52 du code du travail, de la procédure de substitution à l'entreprise de travail temporaire défaillante pour la période du 1er avril au 31 août 2019, entrainant la mise à sa charge d'un montant de cotisati… [...]