L. 1251-41 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] - rappeler que l'exécution provisoire est de droit, en application des articles D. 1251-3 et L. 1251-41 du code du travail, [...]
[...] * 2 556 euros à titre d'indemnité de requalification, conformément aux dispositions de l'article L. 1251-41 du code du travail, [...]
[...] Conformément à l'article L. 1251-41 du code du travail, M. [V] peut prétendre à une indemnité de requalification qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, aussi, convient-il en l'espèce de condamner la société [1] à lui payer la somme de 1 856,57 euros à titre d'indemnité de requalification, étant précisé que le bulletin de salai… [...]
[...] - rappelé que l'exécution provisoire est de droit par application des articles D. 1251-3 et L. 1251-41 du code du travail, [...]
[...] L'article L 1251-41 du code du travail dispose que lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, s'il fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'entreprise utilisatrice, ne pouvant être inférieure à u… [...]
[...] L'article L. 1251-41 du code du travail dispose : « Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine. [...]
[...] Conformément à l'article L. 1251-41 du code du travail, M. [G] peut prétendre à une indemnité de requalification qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, aussi, convient-il en l'espèce de condamner la société [1] à lui payer la somme de 3 290,94 euros à titre d'indemnité de requalification, le salaire à prendre en compte devant,… [...]
[...] - Indemnité sur le fondement de l'article L1251-41 alinéa 2 du code du travail : 2 000 € Net [...]
[...] Conformément aux dispositions des articles L. 1251-41 et suivants du code du travail, le salarié est fondé à solliciter le paiement d'une indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire, soit ici la somme de 3 430,84 euros, conformément à la demande du salarié. [...]
[...] L'article L1251-41 du code du travail prévoit que lorsqu'il est fait droit à la demande de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, il est accordé au salarié une indemnité, à la charge de l'entreprise utilisatrice ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. [...]
[...] - rappelé que l'exécution provisoire était de droit par application des articles D 1251-3 et L1251-41 du code du travail, [...]
[...] Compte tenu de la requalification en contrat à durée indéterminée à effet au 24 avril 2023, le salarié est fondé à obtenir une indemnité de requalification conformément aux dispositions de l'article L 1251-41 du code du travail égale à au moins un mois de salaire. [...]
[...] Conformément à l'article L. 1251-41 du code du travail et au bulletin de salaire d'avril 2023 produit, il convient d'allouer à M. [H] la somme de 3 433,97 euros correspondant à un mois de salaire au titre de l'indemnité de requalification. [...]
[...] - rappelé que l'exécution provisoire est de droit par application des articles D.1251-3 et L.1251-41 du code du travail. [...]
[...] Compte tenu de la requalification de la relation contractuelle, depuis le 15 novembre 2016, en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, il y a lieu de condamner la société [2] à payer aux consorts [K] la somme de 1 822,27 euros (représentant un mois de salaire) au titre de l'indemnité de requalification, sur le fondement… [...]
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 janvier 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 37 F-D Pourvoi n° C 23-19.460 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [Z]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en… [...]
[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 465 F-D Pourvois n° S 21-13.508 Y 21-14.342 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA C… [...]
[...] SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 466 F-D Pourvois n° T 21-13.509 Z 21-14.343 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA… [...]
[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 467 F-D Pourvois n° U 21-13.510 A 21-14.344 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA C… [...]
[...] SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 468 F-D Pourvois n° V 21-13.511 B 21-14.345 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA… [...]