L. 1251-33 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE Sur la fin du contrat de travail ; que par lettre du 24 mars 2014 émanant de la société Expectra, Madame Y... a été convoquée à un entretien devant avoir lieu le 03 avril, en vue de la rupture de son contrat pour faute grave, la lettre lui notifiant par ailleurs une mise à pied à titre conservatoire en raison de la gravité… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 831 F-D Pourvoi n° J 16-11.181 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'indemnité de précarité ; qu'aux termes de l'article L. 1251-32 du code du travail, lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire à une indemnité de fin de mis… [...]
[...] ALORS, D'UNE PART, QU' en cas de faute grave du salarié, l'employeur peut rompre le contrat de travail temporaire conclu par les parties ; qu'en retenant qu'il n'était pas contesté que M. S... avait insulté et menacé M. R... en lui disant notamment « tu n'es qu'un gamin incompétent », « nique tes morts, fils de pute, sale gamin d'enculé… [...]
[...] ALORS QUE selon l'article L. 1251-33 du Code du travail, l'indemnité de fin de mission prévue dans le cadre d'un contrat de travail temporaire n'est pas due en cas de rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié ; que la rupture du contrat de professionnalisation de Monsieur X... étant intervenue à l'initiative de ce dernier du… [...]