L. 1251-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 9. Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 1251-1, L. 1251-3, L. 1262-2, L. 8224-5, L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, 8243-1, 8243-2 et 8241-1 du Code du travail, préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale. [...]
[...] 2°/ que l'entreprise utilisatrice ne peut, pour faire valoir auprès de l'entreprise de travail temporaire des droits afférents à la responsabilité contractuelle, invoquer la méconnaissance par cette dernière d'un prétendu devoir de conseil sur le risque d'irrégularité affectant la mise à disposition d'un salarié ; qu'en retenant néanmoin… [...]
[...] 2) ALORS QUE l'entreprise utilisatrice ne peut, pour faire valoir auprès de l'entreprise de travail temporaire des droits afférents à la responsabilité contractuelle, invoquer la méconnaissance par cette dernière d'un prétendu devoir de conseil sur le risque d'irrégularité affectant la mise à disposition d'un salarié ; qu'en retenant néa… [...]
[...] 2°/ que l'entreprise utilisatrice ne peut, pour faire valoir auprès de l'entreprise de travail temporaire des droits afférents à la responsabilité contractuelle, invoquer la méconnaissance par cette dernière d'un prétendu devoir de conseil sur le risque d'irrégularité affectant la mise à disposition d'un salarié ; qu'en retenant néanmoin… [...]
[...] Attendu qu'en l'état de ces énonciations, déduites de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, la cour d'appel, qui a caractérisé, en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit prévu à l'article L. 1251-3 du code du travail, a justifié sa décision ; [...]
[...] 3/ ALORS QUE, l'entreprise de travail temporaire, professionnelle spécialisée dans l'activité exclusive de l'intérim, est, comme tout professionnel averti et spécialisé dans une activité réglementée débiteur d'une obligation de loyauté, d'information et de conseil à l'égard de sa co-contractante, la société utilisatrice, qui l'oblige à l… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Sur la mise en cause des entreprises de travail temporaire, les entreprises de travail temporaire ne peuvent être mises hors de cause dans un litige qui concerne la relation triangulaire qui s'opère entre leur salarié, l'entreprise utilisatrice et elles-mêmes de sorte que leur demande de mise hors de cause doit être rejeté… [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Advance, - La société ALT, - M. Jacques-Alexandre X..., - M. ... Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 14 janvier 2010, qui, pour prêt illicite de main-d'oeuvre, les a condamnés, les… [...]
[...] ALORS QUE l'obligation prévue par l'article L. 1251-43, 1° L. 124-4, 1° ancien du code du travail de mentionner dans le contrat de mission la qualification de la personne remplacée ou de la personne à remplacer, incombe en propre à l'entreprise de travail temporaire ; que les dispositions de l'article L. 1251-40 L. 124-7, al. 2 ne permet… [...]