L. 1251-23 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Ainsi, si aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur (l'entreprise de travail temporaire) a une obligation générale d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs, en prenant toutes mesures de prévention utiles conformément à l'article L.4121-2 du même code, les articles L. 1251-… [...]
[...] « 1°/ que selon l'article L. 1251-23 alinéa 3 du code du travail les salariés temporaires ne doivent pas supporter la charge financière des équipements de protection individuelle et le non-respect par l'entreprise de travail temporaire de l'une des prescriptions des dispositions de l'article L. 1251-16 du code du travail, lesquelles ont… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur la demande de condamnation au titre du lavage des bleus de travail : les litiges portant sur l'exécution du contrat de travail opposant une personne morale de droit privé au personnel qu'elle emploie relève de la compétence du juge judiciaire, quand bien même l'employeur serait investi d'une… [...]
[...] ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE « la SASU KUEHNE + NAGEL ROAD, antérieurement ALLOIN TRANSPORTS, n'a pas pris en charge l'entretien de la tenue de travail qu'elle lui impose de porter ; Attendu que l'article R.4223-95 du Code du Travail dispose que : "Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail sont fourni… [...]
[...] Attendu que, pour juger que la responsabilité de l'entreprise utilisatrice dans l'accident du travail n'était pas exclusive en raison de la commission par l'employeur d'une faute civile, l'arrêt retient qu'en application des dispositions des articles L. 1251-23 et L. 4321-4 du code du travail, ce dernier devait fournir à sa salariée des… [...]
[...] Aux motifs que, l'article R. 4321-4 du Code du travail édicte que l'employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l'exige, les vêtements de travail appropriés ; qu'il veille à leur u… [...]
[...] 2°) Et aux motifs que, sur l'entretien des vêtements, en droit du travail, il existe un principe selon lequel c'est la norme la plus favorable au salarié qui s'applique, et qu'en cas de conflit de normes, la comparaison doit s'opérer par ensemble d'avantages ; que les articles L. 4122-2, ainsi que R. 4321-4 cités ci-dessus et complétés p… [...]