L. 1251-22 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] Par ailleurs, le non-respect des dispositions relatives à la visite d'information et de prévention ne peut être reproché à l'entreprise utilisatrice mais uniquement à l'entreprise de travail temporaire, comme cela résulte de l'article L. 1251-22 du code du travail. [...]
[...] AUX MOTIFS sur la prescription QUE l'ensemble des demandes au titre des créances salariales formées par la salariée sont soumises en l'espèce à la prescription quinquennale telle qu'elle était prévue par l'article 2224 du code civil antérieurement à la loi du 14 juin 2013 ; que par contre les demandes de dommages et intérêts et au titre… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1251-22 du code du travail (L. 124-4-6 ancien du code du travail) les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de l'entreprise de travail temporaire sauf activités particulières ou exigeant une surveillance médicale renforcée ; qu'en l'espèce, seule l'entreprise de trava… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sur le rappel de salaires : M. Q... considère qu'il a remplacé des salariés payés 152 heures 67 mensuellement et non payés à l'heure et qu'en application des dispositions des articles L. 1242-14 et L. 1251-43 du code du travail il est en droit d'obtenir paiement d'un salaire équivalent ; qu'en outre, il prétend n'avoir pas… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le défaut de visite médicale : l'article L1251-22 du Code du travail dispose que les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de l'entreprise de travail temporaire. Aux termes de l'article R.4624-10 du Code du travail, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « S'il est exact que l'article L.1251-29 du code du travail prévoit que la suspension du contrat de mission du salarié ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat, le contrat de mission de Christian X..., requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, est demeuré suspendu ensuite de son accident du travail, du… [...]