L. 1251-19 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] CIV. 2 NL4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10306 F Pourvoi n° R 20-10.858 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION,… [...]
[...] CIV. 2 NL4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10307 F Pourvoi n° S 20-10.859 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION,… [...]
[...] Ainsi qu'aux motifs que « l'article L. 241-1 3, pris en son premier alinéa et dans sa rédaction antérieure, applicable à la présente espèce, dispose : I- Les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, la contribution mentionnée à l'article L. 834-1 du présent code et la contribu… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE " La cour vient d'indiquer que le seul chef de redressement retenu concerne le personnel temporaire. Il est relatif aux réductions dites Fillon afférentes aux indemnités de fin de mission et congés payés passées en compte épargne-temps de ces salariés. Il résulte de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale dans sa… [...]
[...] Il résulte de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, que sont assujetties à cotisations l'ensemble des sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les… [...]
[...] 3. Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de dire non fondées leurs demandes tendant à juger que le calcul de l'indemnité de congés payés des salariés intérimaires de la société en mission doit s'effectuer conformément aux dispositions de l'article L. 1251-19 du code du travail, à enjoindre à la société de rechercher toutes les p… [...]
[...] 1°) ALORS QU'aux termes de l'article L. 1251-19 du code du travail, le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque mission effectuée, dont le montant ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié durant sa mission ; que n'entrent donc dans l'assiette de calc… [...]
[...] Vu les articles L. 1251-19, L. 3141-22 dans sa rédaction applicable en la cause et D. 3141-8 du code du travail ; [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « sur l'indemnité de fin de mission, l'article L. 1251-32 du code du travail dispose que « lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéfice pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin… [...]
[...] Vu les articles L. 1251-19, L. 3141-22 dans sa rédaction applicable et D. 3141-8 du code du travail ; [...]
[...] Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale que les indemnités, primes et majorations qui doivent être servies au salarié en application d'une disposition légale ou réglementaire entrent dans l'assiette des cotisations déterminée par l'article L. 242-1 du même code, même lorsque l'employeur… [...]
[...] Mais attendu qu'il résulte de l'article D. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale que les indemnités, primes et majorations qui doivent être servies au salarié en application d'une disposition légale ou réglementaire entrent dans l'assiette des cotisations déterminée par l'article L. 242-1 du même code, même lorsque l'employeur… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'employeur qui n'avait pas payé le salaire ou le complément de salaire prévu par la convention collective ou la législation du travail ne pouvait se prévaloir de ce manquement à ses obligations pour acquitter ses cotisa-tions sur les seules rémunérations effectivement versées ; que, selon l'article L. 124-4-3 du code du t… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'employeur qui n'avait pas payé le salaire ou le complément de salaire prévu par la convention collective ou la législation du travail ne pouvait se prévaloir de ce manquement à ses obligations pour acquitter ses cotisa-tions sur les seules rémunérations effectivement versées ; que, selon l'article L. 124-4-3 du code du t… [...]