L. 125-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1227 F-D Pourvoi n° Y 21-19.494 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE S… [...]
[...] SOC. SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Cassation partielle partiellement sans renvoi M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1226 F-D Pourvoi n° Q 19-24.377 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. [P]. Admission du Bureau d'aide juridictionnell… [...]
[...] "aux motifs que sur l'exception de nullité, M. X... invoque la non-concordance entre la citation qui lui a été délivrée le 23 avril 2014 pour comparaître devant le tribunal correctionnel à l'audience du 24 septembre 2014 et se prévaut d'un précédent jugement du tribunal correctionnel de Toulouse du 26 mars 2014, qui dans la même affaire… [...]
[...] N° B 16-83.785 F-D N° 1359 SL 20 JUIN 2017 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :… [...]
[...] N° E 15-85.946 F-D N° 4319 FAR 18 OCTOBRE 2016 CASSATION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourv… [...]
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre est interdite ; que cette interdiction concerne également l'entreprise utilisatrice, et le caractère lucratif de l'opération peut résulter d'une flexibilité plus grande dans la gestion du personnel et de l'économie de charges procurés… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE : « l'article L. 125-3 du code du travail dispose « toute opération à but lucratif ayant pour objet le prêt de main d'oeuvre est interdite sous peine des sanctions prévues à l'article L. 152-3 dès lors qu'elle n'est pas effectuée dans le cadre des dispositions du Livre 1er titre II chapitre V du présent code relati… [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Advance, - La société ALT, - M. Jacques-Alexandre X..., - M. ... Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 14 janvier 2010, qui, pour prêt illicite de main-d'oeuvre, les a condamnés, les… [...]
[...] 1°/ que le prêt de main d'oeuvre n'est caractérisé que dans la mesure où une main-d'oeuvre a été effectivement fournie à l'utilisateur ; que dès lors qu'elle relève qu'il n'était pas établi que MM. Y... et X... avaient effectivement été détachés auprès de la société West Air FR, et concernant ce dernier, quelles fonctions il aurait réell… [...]
[...] ET AUX MOTIFS QUE « la Société MULTITHEMATIQUES comportant un effectif d'au moins onze personnes et Madame X... ayant une ancienneté d'au moins deux ans, sont applicables les dispositions de l'article L.125-3, alinéa 2, du Code du Travail selon lesquelles le juge octroie au salarié ayant fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle e… [...]
[...] 1°/ que la signature d'un contrat écrit, imposée par la loi dans les rapports entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié est une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne à la demande du salarié la requalification en contrat de droit commun à durée indéterminée ; qu'en refusant cette requalification au motif que l'… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'appelant soutient qu'il a été prêté, ainsi que d'autres salariés, par la SA VGC DISTRIBUTION à la Société CASTORAMA et qu'il a donc été victime du délit de marchandage défini à l'article L. 125-3 du Code du travail, avec pour effet de le priver du bénéfice de la convention collective applicable au sein des magasins CASTO… [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :- X... Hiroshi, - LA SOCIÉTÉ ESAF, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2007, qui a condamné le premier, pour emploi de travailleurs étrangers non munis d'un titre de travail, travai… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE le fait que Monsieur X... n'ait pas intenté une action à l'encontre de la société UNIVERSEL SECURITE du chef de prêt illicite de main d'oeuvre ne lui interdit pas de réclamer à la société SYDERAL une indemnité pour travail dissimulé ; que l'examen de cette demande nécessite de rechercher si le prêt de main d'oeuvre conclut… [...]
[...] 1°/ que l'exigence d'un contrat de mission écrit et signé, prescription d'ordre public dont l'omission entraîne la requalification en contrat de droit commun à durée indéterminée, est destinée à garantir le respect des diverses conditions en l'absence desquelles toute opération de prêt de main d'oeuvre est interdite ; que dès lors en con… [...]
[...] ALORS D'UNE PART QUE constitue le prêt de main d'oeuvre illicite toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre, moyennant rémunération, qui intervient dans le domaine d'activité de la société utilisatrice, sans être passé par l'entremise d'une entreprise de travail temporaire ; que le prêt de main d'oe… [...]
[...] Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu de substituer la société Biomedic, venant aux droits de la société ASD Pharma, elle-même venant aux droits de la société Leroy Biomédical, à la société Laboratoires Vigalis et de l'avoir déboutée de toutes ses demandes à l'encontre de la société Biomédic alors… [...]
[...] 1° / que réalise un prêt illicite de main-d'oeuvre la société dépourvue d'expérience dans le domaine d'activité traité, qui ne met en oeuvre aucune technique propre autre que celle enseignée par l'entreprise utilisatrice à ses anciens salariés, ultérieurement recrutés et détachés auprès d'elle par le sous-traitant ; que pour juger valabl… [...]
[...] Vu l'article L. 125-3, alinéa 1, du code du travail, devenu L. 8241-1, ensemble les articles L. 122-6, devenu L. 1234-1, et L. 122-8, alinéa 1, devenu L. 1234-5, du même code ; [...]
[...] Vu les articles L. 125-1, alinéa 1, et L. 125-3, devenus L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail ; [...]