L. 125-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté la régularité du contrat de prestations de services conclu le 21 décembre 1999 entre les sociétés Laboratoires Vigalis et Laboratoires Leroy Biomédical au regard de l'article L. 125-2 ancien devenu L. 8232-1 et L. 8232-2 du code du travail et qui n'avait pas à procéder à une recherche qui n… [...]
[...] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 125-1, L. 125-2, L. 152-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 124-1, L. 124-2-1, L. 125-1, L. 125-2, L. 125-3 du Code du travail, 86, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; [...]
[...] Attendu que M. Z... reproche à l'arrêt d'avoir fixé la créance de salaire due à Mme Y... pour la période de décembre 1987 à juin 1988 au passif de la société ECE CECCON, alors, selon les moyens, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 125-2 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1990, lorsqu'un chef… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 125-1, L. 125-2 et L. 152-3 du Code du travail, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes à l'égard des représentants de la société Février, déclarée entre-temps en liquidation judiciaire, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 125-2 du Code du travail que lorsqu'un chef d'entreprise industrielle ou commerciale passe un contrat pour… [...]
[...] collective nationale de l'ameublement et l'article L. 125-2 du Code du travail ; Mais attendu que, quelle que soit la nature des liens juridiques ayant existé entre les parties à la date de signature de l'engagement à durée indéterminée, il ne leur était pas interdit de convenir d'une période d'essai dans le cadre de la novation de leurs… [...]
[...] Attendu qu'il est aussi reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que Mme X... a, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 125-2 du Code du travail, été licenciée malgré son état de grossesse constaté lors de l'embauche ; qu'en effet, au moment de son licenciement, la salariée se trouvant proté… [...]
[...] Attendu que la société Technique Nouvelle pour l'Habitat (TNH) fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rennes,4 février 1986) de l'avoir condamnée à verser à M. A..., salarié de M. Y..., son sous-traitant, un rappel de salaires, et à lui remettre des bulletins de salaires et un certificat de travail, alors, selon le pou… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 125-2 DU CODE DU TRAVAIL ; [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE L'URSSAF AYANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 125-2 DU CODE DU TRAVAIL, POURSUIVI M RENE X... EN PAIEMENT DES COTISATIONS RECLAMEES EN VAIN A SON SOUS-TRAITANT, LA SOCIETE CREATION RAFATEX, IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ECARTE CETTE PRETENTION AU MOTIF QUE LADITE SOCIETE AVAIT UNE CLI… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'URSSAF AYANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 125-2 DU CODE DU TRAVAIL, POURSUIVI LA SOCIETE ANNE RUBINSTEIN COUTURE EN PAIEMENT DES COTISATIONS RECLAMEES EN VAIN A SON SOUS-TRAITANT, LA SOCIETE CREATION RAFATEX, IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ECARTE CETTE PRETENTION AUX MOTIFS QUE LE… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'URSSAF A DEMANDE A LA SOCIETE CITRA-FRANCE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L125-2 DU CODE DU TRAVAIL, LE VERSEMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS Y AFFERENTES DUES POUR L'EMPLOI ENTRE LE 25 OCTOBRE 1974 ET LE 23 NOVEMBRE 1975 D'UNE MAIN-D'OEUVRE RECRUTEE PAR M X..., ENTREPRENEUR DE MACONNERIE AVEC LEQUE… [...]