L. 1248-7 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE Sur la requalification du contrat initial à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : en application de l'article L 1242-13 du Code du travail, le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche : que s'agissant de contrats de travail à durée déterminée, l… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2016 Rejet M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 337 F-D Pourvoi n° G 14-13.725 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [M] [O]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en… [...]