L. 1248-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2016 Rejet M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 337 F-D Pourvoi n° G 14-13.725 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [M] [O]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en… [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Thomas X..., - M. Nicolas Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 21e chambre, en date du 17 novembre 2009, qui, pour infractions à la réglementation relative au contrat de travail à durée déterminée, a condamné… [...]
[...] AUX MOTIFS propres QUE la société intimée invoque un vice de son consentement lors de la souscription de cette convention, mais elle se garde d'en solliciter l'annulation. Cependant, comme l'ont dit les premiers juges, la fraude corrompt tout. En premier lieu, la fraude affecte précisément le recours que les parties ont entrepris de fair… [...]