L. 1247-7 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 décembre 2025 Cassation sans renvoi M. SOMMER, président Arrêt n° 1180 FS-B Pourvoi n° P 24-16.829 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 DÉCEMBRE 2025 L'association Handba… [...]
[...] PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit et jugé que le contrat de travail de M. X... saisonnier et sans terme précis était parfaitement légal, D'AVOIR débouté M. X... de sa demande de requalification en contrat à durée indéterminée ET D'AVOIR débouté M. X... de toutes ses demandes plus amples et contrai… [...]
[...] PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit et jugé que le contrat de travail de M. X... saisonnier et sans terme précis était parfaitement légal, D'AVOIR débouté M. X... de sa demande de requalification en contrat à durée indéterminée ET D'AVOIR débouté M. X... de toutes ses demandes plus amples et contrai… [...]