L. 1245-4 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Aux motifs que « la conclusion de contrats à durée déterminée quelque soit leur motif et donc également pour usage, et quelque soit leur durée, oblige l'employeur à respecter les règles formelles des contrats à durée déterminée posées à l'article L 1242-12 du code du travail sous peine, en application de l'article L 1245-4… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2017 Rejet M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 143 F-D Pourvoi n° Q 15-26.845 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « l'article L. 1245-4 du code du travail oblige l'employeur qui rompt de manière anticipée le contrat de travail à durée déterminée, en dehors des cas de faute grave ou de force majeure, à verser au salarié des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat… [...]