L. 1245-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10842 F Pourvoi n° Z 19-23.903 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE… [...]
[...] ET ALORS QUE l'indemnité de requalification n'est due que si le contrat à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée ; que l'employeur n'avait jamais prétendu recruter Madame Y... sous couvert de CDD mais avait au contraire revendiqué un contrat à durée indéterminée, devenu intermittent ; que la Cour d'appel a procéd… [...]