L. 1245-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] L'article L. 1245-2 du code du travail dispose que lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, et fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois d… [...]
[...] L'article L 1245-2 du code du travail prévoit que lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande en requalification du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du livre III re… [...]
[...] Il convient donc de confirmer le jugement qui a requalifié ce contrat en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 8 octobre 2018 et qui a octroyé au salarié, en application de l'article L. 1245-2 du code du travail, une indemnité à la charge de l'employeur égale à un mois de salaire. [...]
[...] En ce qui concerne l'indemnité de requalification, en vertu de l'article L.1245-2 du code du travail qui prévoit dans ce cas " une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire", elle doit être calculée en fonction du salaire moyen. [...]
[...] En ce qui concerne l'indemnité de requalification, en vertu de l'article L.1245-2 du code du travail qui prévoit dans ce cas " une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire", elle doit être calculée en fonction du salaire moyen, comprenant donc les heures supplémentaires. [...]
[...] Madame [P] [C], se fondant sur l'article L.1245-2 alinéa 2 du code du travail et la jurisprudence de la Cour de cassation, expose que l'employeur est redevable de cette indemnité, laquelle doit être fixée à un mois de salaire, soit la somme de 2363,84 euros en ce compris les heures supplémentaires. [...]
[...] L'article L.1245-2 du code du travail prévoit que lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre rela… [...]
[...] La société [3] et le G.I.E. [5] [Localité 7] ont été convoqués directement devant le bureau de jugement en vertu des articles L.1245-2 et R.1245-1 du code du travail, par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 21 août 2020 pour la société [4] [Etablissement 1] et signé le 27 août 2020 pour le G.I.E. [5] [Localité 7]. [...]
[...] 16. En vertu de l'article L 1245-2 alinéa 2 du code du travail, lorsque la juridiction prud'homale fait droit à la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, elle accorde au salarié une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure au montant du dern… [...]
[...] * 9 000 euros nets à titre d'indemnité de requalification (c. trav., art. L. 1245-2) ; [...]
[...] surcroît temporaire n'étant démontré par l'employeur, le fait qu'un contrat de travail à durée indéterminée lui ait finalement été octroyé 18 mois après son arrivée étant sans incidence à cet égard et ne le privant pas du droit de demander la requalification du contrat à durée déterminée initial irrégulier en contrat à durée indéterminée… [...]
[...] En application de l'article L.1245-2 du code du travail, lorsqu'il est fait droit à la demande de requalification, il est accordé au salarié une indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. [...]
[...] L'article L. 1245-2 du code du travail prévoit que lorsque le juge prud'homal requalifie un CDD en CDI, il accorde au salarié une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. [...]
[...] Aux termes de l'article L. 1245-2 alinéa 2 du code du travail, lorsqu'elle fait droit à la demande de'requalification'du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la juridiction saisie doit, au besoin d'office, condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité de'requalification'qui ne peut être inférieu… [...]
[...] Aux termes de l'article L. 1245-2 alinéa 2 du code du travail, lorsqu'elle fait droit à la demande de'requalification'du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la juridiction saisie doit, au besoin d'office, condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité de'requalification'qui ne peut être inférieu… [...]
[...] En application de l'article L.1245-2 du code du travail, si le juge fait droit à la demande de requalification d'un CDD en CDI, il accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. [...]
[...] La société répond qu'il doit être débouté dès lors que la demande de requalification n'est pas fondée. Subsidiairement, elle demande de réduire le montant de la demande à un mois de salaire, conformément aux dispositions de l'article L.1245-2 du code du travail. [...]
[...] Par application de l'article L. 1245-2 du code du travail, lorsque il est fait droit à la demande de requalification en raison de l'irrégularité des contrats à durée déterminée, le salarié a droit à une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. [...]
[...] Dans ces conditions, le contrat est requalifié en contrat à durée indéterminée en application de l'article L. 1245-1 du code du travail et il est alloué à l'appelante, à la charge de l'intimée, une indemnité de requalification sur le fondement de l'article L. 1245-2, deuxième alinéa, à hauteur d'un mois de salaire, soit la somme de 1801,… [...]
[...] En application de l'article L. 1245-2 du code du travail, le jugement sera confirmé en ce qu'il a alloué à Mme [G] une somme de 1539,45 euros au titre de l'indemnité de requalification. [...]