L. 1245-15 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] - dommages et intérêts pour non-respect de l'article L.1245-15 du Code du travail, [...]
[...] Or en application de l'article L.1245-15 du code du travail, la rémunération d'un salarié en contrat à durée déterminée ne peut être inférieure au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise un salarié bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée de qualification professionnelle équivalente et occupant l… [...]