L. 1245-11 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ALORS, d'autre part, QU'en estimant que la salariée, en signant le 13 octobre 2016 l'avenant n° 1 du 13 octobre 2016, acceptait implicitement les conditions fixées dans la lettre de l'employeur du 29 septembre précédent, à savoir les périodes prévues pour la prise des jours RTT et des congés payés ainsi que la possibilité d'exercer ses m… [...]
[...] 1°) ALORS QUE le contrat à durée déterminée conclu pour le remplacement d'un salarié absent, qui a pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé ; qu'ainsi, un tel contrat de remplacement prend fin le jour du licenciement du salarié remplacé ; que dès l'instant que la relation de travail se poursuit à l'expiration du terme du contra… [...]