L. 1243-2 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 juin 2025 Cassation partielle partiellement sans renvoi Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 625 F-D Pourvoi n° Y 23-16.604 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION… [...]
[...] L'article L. 1243-2 du Code du travail prévoit encore que ' Le salarié peut rompre le contrat de travail à durée déterminée avant l'échéance du terme lorsque ce dernier justifie de la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée.' [...]
[...] L'article 1243-3 du Code du travail dispose que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 (rupture anticipée en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude) et L. 1243-2 (conclusion d'un contrat à durée indéterminée) ouvr… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2021 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 485 F-D Pourvoi n° Y 19-15.185 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]
[...] « 1°/ que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu de manière anticipée par une démission ; qu'il s'ensuit qu'en l'absence d'écrit non équivoque constatant l'accord des parties, l'employeur acceptant la démission de son salarié, le contrat de travail à durée déterminée se poursuit après la démission du salarié ; qu'en… [...]
[...] 2°) ET ALORS QUE la rupture anticipée du contrat à durée déterminée intervenant à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L.1243-1 et L.1243-2 du code du travail ne le prive pas du droit de demander la requalification du contrat à durée déterminée poursuivi à l'expiration du terme ; qu'en retenant à l'appui de sa dé… [...]
[...] 1°) ALORS QUE la liquidation judiciaire de l'entreprise, qui ne constitue pas un cas de force majeure, n'autorise pas la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée ; qu'en déboutant M. A... de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, quand elle constatait que «… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « Les parties ne contestent pas la validité du contrat à durée déterminée d'usage les liant à compter du 3 août 2012, date d'acceptation de l'offre d'embauche par M. Y.... Selon l'article L. 1243 du code du travail, lorsque le salarié rompt son contrat de travail à durée déterminée avant l'échéance du terme, en app… [...]
[...] 2°) Alors que, seule la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de M. Y... a été rompu du… [...]
[...] Mais attendu qu'après avoir écarté l'existence d'un accord des parties sur la rupture du contrat de travail à durée déterminée, la cour d'appel, qui a constaté la brièveté de l'absence du salarié lorsque l'employeur lui a adressé les documents légaux de fin de contrat, a, sans encourir les griefs du moyen, pu déduire de ses constatations… [...]
[...] MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. [W] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'aucun manquement à ses obligations ne pouvait être relevé à l'encontre de l'employeur, que la rupture était imputable à M. [W], de l'avoir débouté de ses demandes et d'avoir fait d… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE les premiers juges ont exactement rappelé que les articles L 1243-1 et L1243-2 du code du travail énuméraient de manière limitative les cas de rupture d'un contrat à durée déterminée et que la démission en était exclue ; que toutefois, M. X... arguant d'une démission nulle, et contestant donc toute responsabilité dans la r… [...]
[...] 1°) ALORS QUE, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave de l'une ou l'autre des parties, de force majeure, d'inaptitude constatée par le médecin du travail ou de conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en revanche, le contrat de trava… [...]
[...] Vu l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant statut général des fonctionnaires ; Attendu que, selon ce texte, le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 1243-6, L. 1243-1, L. 1243-2, L. 1243-3, L. 1243-4… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire dans le cas d'espèce, relatif notamment à la reprise par une personne morale de droit public normalement liée à son personnel par des rapports de droit public d'une activité assurée jusqu'alors par une personne privée, n'est pas discutée ; que l'article 39 de la même loi… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'« il est constant que le contrat liant Freddy X... et la société Telecoms Entreprises est un contrat à durée déterminée comme indiqué précisément sur ledit contrat précité et signé le 22 octobre 2007 ; qu'en vertu de J'article L 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne… [...]
[...] ALORS D'UNE PART QUE les dispositions de l'article D.1243-1 du Code du travail concernent exclusivement le cas où le salarié rompt son contrat de travail à durée déterminée avant l'échéance du terme en application de l'article L.1243-2 du même Code, c'est-à-dire lorsque le salarié justifie de la conclusion d'un contrat à durée indétermin… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Madame Michèle X... est salariée de l'A. E. S. d'EPINAL depuis le 10 septembre 1994 et, pour le compte de cette association, elle effectue des tâches ménagères chez des particuliers dans la région d'EPINAL ; l'A. E. S. d'EPINAL est une association intermédiaire qui a pour objectif de mettre à la disposition du personnel au… [...]
[...] Mais attendu que contrairement à ce que soutient le moyen, il résulte des dispositions de l'article L. 1243-3 du code du travail que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommage… [...]
[...] Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 5134-106 du code du travail, le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans les conditions prévues à l'article L. 5134-104 bénéficie d'une indemnité calculée sur la base de la rémunération perçue ; qu'il résulte de l'article L. 5134-104 que, sans préjudice des cas prévus aux articles… [...]