L. 1243-19 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2017, 13-24.118
Cour de cassation
[...] ALORS QUE l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations ; qu'il lui appartient ainsi d'établir qu'il a mis lesdits documents à la disposition du salarié ; qu'en retenant que les documents de fin d… [...]