L. 1243-10 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 mai 2026 Cassation partielle sans renvoi Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 411 F-D Pourvoi n° Q 25-10.164 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [W]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en d… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 décembre 2025 Cassation sans renvoi M. SOMMER, président Arrêt n° 1180 FS-B Pourvoi n° P 24-16.829 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 DÉCEMBRE 2025 L'association Handba… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mars 2025 Cassation sans renvoi Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 294 F-D Pourvoi n° R 23-23.290 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIAL… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 143 F-D Pourvoi n° P 23-19.999 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de l'association [3]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de ca… [...]
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2024 Cassation Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 733 F-D Pourvoi n° P 23-12.340 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 J… [...]
[...] En l'espèce, cette indemnité de précarité est due à Mme [H] dès lors qu'il est justifié qu'aucun contrat à durée indéterminée n'a été proposé à la salariée et que son contrat ne relevait pas des contrats liés à la politique de l'emploi visés aux articles L. 1242-3 et L. 1243-10 du code du travail. [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2023 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 253 FS-B Pourvoi n° J 21-17.227 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 MARS 2023 La société Gilead sciences, socié… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10229 F Pourvoi n° B 20-22.897 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION,… [...]
[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10146 F Pourvoi n° H 20-15.197 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [E] Admission du bureau d'aide juridictionnelle près de la Cour… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 septembre 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 985 F-D Pourvoi n° C 19-21.215 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SO… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 936 F-D Pourvoi n° H 20-16.324 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 SEP… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « sur la validité de la démission de Mme W... A... et sur les demandes de constater la démission caduque et sans effet à titre principal et présentant un caractère équivoque à titre subsidiaire : qu'à titre principal, Mme W... A... a sollicité que sa démission soit considérée comme caduque et sa… [...]
[...] Alors que, en application de l'article L.1243-10 du code du travail, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ; que le droit au paiement d'une indemnité de fin de contrat est sérieusement contestable lorsque le s… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que l'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contr… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « la société Métropole Télévision conteste la réintégration des indemnités de collaboration versées aux animateurs, estimant que ces sommes ont le caractère de dommages-intérêts et qu'elles ne doivent pas être assimilées aux indemnités de précarité applicables aux contrats à durée déterminée, en : - arguant du caractère hy… [...]
[...] ET AUX MOTIFS QUE, sur les conséquences de la rupture du contrat de travail et d'abord sur l'indemnité pour rupture abusive, dès lors qu'il a été démontré que le contrat de travail à durée déterminée de M. Y... a cessé à l'échéance prévue, soit le 16 décembre 2009, et que l'association District de football de Seine-Saint-Denis a respecté… [...]
[...] Vu les articles L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail ; [...]
[...] AUX MOTIFS QU'« en droit, l'article L 1242-2-3 du code du travail dispose qu'un contrat à durée déterminée peut être conclu pour les emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée… [...]
[...] SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1222 F-D Pourvois n° V 16-21.725 V 16-21.748JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'indemnité de précarité ; qu'aux termes de l'article L. 1251-32 du code du travail, lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire à une indemnité de fin de mis… [...]