L. 1242-2-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] - que les contrats 7, 10 et 11 mentionnent expressément le remplacement de plusieurs salariés absents, en violation des dispositions de l'article L. 1242-2-1° qui impose l'unicité de motif ; [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1028 F-D Pourvoi n° W 15-28.599 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE dans le cadre du présent litige, il n'existe aucune remise en cause de la qualification à durée déterminée de la relation contractuelle, qualification opérée sur la base des dispositions des articles 12.3.2.1 de la convention collective nationale du sport et L.1242-2-1 3°) (« emplois à caractère saisonnier ou pour… [...]
[...] MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Derichebourg propreté. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR mis la société ARTENIS GROUPE SAMSIC ¿ aux droits de laquelle vient la société SAMSIC ¿ hors de cause, dit que la société DERICHEBOURG PROPRETE venant aux d… [...]
[...] ALORS QUE D'AUTRE PART il résulte de l'article L.122-3-1 (devenu à compter du 1er mai 2008 les articles L 1242-12 et L 1242-13 du Code du travail) du Code du travail, que lorsqu'un contrat est conclu en application de l'article L.122-1-1 du Code du travail (devenu à compter du 1er mai 2008 l'article L 1242-2-1 du Code du travail), il doi… [...]