L. 1242-11 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Il résulte des dispositions de l'article L.1242-11 du code du travail que le salarié dont la rupture de la période d'essai est nulle ne peut prétendre à l'indemnité prévue en cas de rupture anticipée de contrat à durée déterminée nul mais seulement à la réparation du préjudice résultant de la nullité de cette rupture. [...]
[...] 3°) ALORS QUE l'article L. 1242-11 du code du travail exclut l'application de l'article L. 1243-1 du même code pendant la période d'essai ; qu'il s'ensuit que la rupture du contrat de travail à durée déterminée intervenue pendant la période d'essai prévue au contrat, qui ne trouve de limite que dans l'exercice abusif de ce droit, est lib… [...]
[...] N° Q 15-80.090 F-D J 13-88.633 N° 163 SC2 1ER MARS 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourv… [...]
[...] 1°) ALORS QUE l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l'expiration de la période d'essai ; qu'il n'appartient pas aux juges du fond de substituer leur appréciation à celle de l'employeur pour lui reprocher un abus dans la rupture de la période d'essai ; qu'en relevant que Mademoiselle X... justi… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Monsieur Serge X... a été engagé par la SASU OBJECTIF TERRAIN par un contrat de travail à durée déterminée d'enquêteur vacataire en date du 1er juillet 2010, en qualité d'enquêteur vacataire, coefficient 230, à compter de la même date jusqu'au 3 juillet 2010 ; que le contrat à durée déterminée d'usage, comme tout contrat à… [...]
[...] 2) ALORS QUE c'est à l'employeur de rapporter la preuve de l'accroissement temporaire d'activité ayant justifié le recours au contrat à durée déterminée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat à durée déterminée litigieux conclu pour la période du 26 mai 2008 au 30 décembre 2008 mentionnait un « surcroît exceptionnel… [...]
[...] Vu les articles L. 1242-11 et L. 1243-4 du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 1242-11 et L. 1251-5 du code du travail ; [...]
[...] Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-3, L. 1242-11, L. 1245-1 et L. 5134-103 du code du travail que le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; qu'à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; [...]
[...] 2. ALORS QUE lorsque les parties à un contrat de travail à durée déterminée n'ont pas fixé une date précise de début de la relation contractuelle, mais ont néanmoins stipulé que le salarié devra prendre ses fonctions «le plus tôt possible», il appartient au juge de rechercher à quelle date le salarié était en mesure, et en avait alors l'… [...]
[...] Vu les articles L. 1221-20, L. 1242-10, L. 1242-11 du code du travail et 1382 du code civil ; [...]