L. 1242-10 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Il résulte de l'article L. 1221-25 du code du travail que 'Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 septembre 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 928 F-D Pourvoi n° Q 23-14.779 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOC… [...]
[...] Il résulte de l'article L. 1242-10 du code du travail qu'un contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai, dont la durée ne peut pas excéder un mois quand la durée du contrat est strictement de plus de six mois. [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10748 F Pourvoi n° T 21-16.384 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSA… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2021 Cassation M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1281 F-D Pourvoi n° B 19-24.595 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [O]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 583 F-D Pourvoi n° [Localité 1] 19-20.429 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMB… [...]
[...] Que selon l'article 12 du Code de Procédure Civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. Que selon l'article L1221-1 du Code du Travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi… [...]
[...] 1° ALORS QU'il résulte des énonciations de l'arrêt que le contrat de travail, conclu à effet du 1er février 2012, prévoyait une période d'essai d'un mois devant expirer le 29 février 2012, et devant être prolongée du fait des jours d'absence pour maladie du salarié du 23 au 24 février puis du 1er au 12 mars 2012, en sorte que la période… [...]
[...] 4°) ALORS QU'après avoir relevé que « Mme Y... a été en arrêt de travail pour accident du travail, dont l'origine professionnelle n'a pas été contestée par l'employeur, du 10 mars 2014 au 4 mai 2014 et qu'elle a repris son travail à l'issue de cet arrêt sans bénéficier d'une visite médicale de reprise », la cour d'appel a retenu, pour di… [...]
[...] Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 6222-18 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, que son alinéa 1 prévoyant la rupture du contrat d'apprentissage par l'une ou l'autre des parties au cours des deux premiers mois n'est pas applicable quand, après la rupture d'un contrat d'apprentissage, un nouveau… [...]
[...] SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1222 F-D Pourvois n° V 16-21.725 V 16-21.748JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE… [...]
[...] SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2017 Cassation Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1021 F-D Pourvoi n° B 16-12.094 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2016 Cassation Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1906 F-D Pourvoi n° G 15-23.136 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [Z] [S]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cas… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 avril 2016 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 789 F-D Pourvoi n° N 14-24.930 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIA… [...]
[...] MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la Société d'écomonie mixte pour les événements Cannois. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait accordé une indemnité compensatrice de préavis à M. [W], d'AVOI… [...]
[...] N° Q 15-80.090 F-D J 13-88.633 N° 163 SC2 1ER MARS 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourv… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « en application de l'article L. 1242-10 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai dont la durée est de 2 semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égal à 6 mois et d'1 mois dans les autres cas ; lorsque le contrat ne comporte pas de t… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article 12 du code de procédure civile, " le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. II doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée " ; que selon l'article L… [...]
[...] Vu les articles L. 1221-20 et L. 1242-10 du code du travail ; [...]
[...] ALORS QUE que l'indemnité de précarité qui compense pour le salarié, la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, lorsqu'elle est perçue par ce dernier à l'issue du contrat, lui reste acquise nonobstant une requalification ultérieure en contrat à durée indéterminée ; que la Cour d'appel, qui a fait d… [...]