L. 1241-5 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Qu'en statuant ainsi, alors d'une part que la constitution de partie civile visait les articles L. 1241-5 et L. 1246-2 du code du travail, d'autre part que les faits qu'elle retenait, après les avoir examinés dans leur ensemble, pour estimer qu'ils faisaient présumer l'existence d'une discrimination étaient pour partie les mêmes que ceux… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indication… [...]
[...] 1°) ALORS QUE la discrimination syndicale peut résulter d'une différence de traitement entre le salarié demandeur et d'autres salariés de l'entreprise à diplôme équivalent et de même ancienneté ; que pour débouter Monsieur X... de sa demande de dommages et intérêts, la cour d'appel a retenu que l'examen comparatif auquel s'est livré l'ex… [...]