L. 124-4-7 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2008, 06-45.286
Cour de cassation
[...] 1° / que l'article L. 124-4-7 du code du travail, qui dispose que « les salariés liés par un contrat de travail temporaire ont accès, dans l'entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, (..) aux installations collectives, notamment de restauration dont peuvent bénéficier ces salariés » traite s… [...]