L. 124-4-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] CIV. 2 NL4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10306 F Pourvoi n° R 20-10.858 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION,… [...]
[...] CIV. 2 NL4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10307 F Pourvoi n° S 20-10.859 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION,… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'employeur qui n'avait pas payé le salaire ou le complément de salaire prévu par la convention collective ou la législation du travail ne pouvait se prévaloir de ce manquement à ses obligations pour acquitter ses cotisa-tions sur les seules rémunérations effectivement versées ; que, selon l'article L. 124-4-3 du code du t… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'employeur qui n'avait pas payé le salaire ou le complément de salaire prévu par la convention collective ou la législation du travail ne pouvait se prévaloir de ce manquement à ses obligations pour acquitter ses cotisa-tions sur les seules rémunérations effectivement versées ; que, selon l'article L. 124-4-3 du code du t… [...]
[...] ALORS QUE le salarié lié par un contrat à durée déterminée peut prétendre au versement d'une indemnité compensatrice lorsque le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas la prise effective de ceux-ci ; qu'en décidant que Madame Y... ne pouvait prétendre au paiement d'un solde d'indemnité compensatrice de congés pay… [...]
[...] Vu les articles L. 124-4-2 et L. 124-4-3 du code du travail ; [...]
[...] 3 / que le travailleur temporaire voit ses droits à congés payés se traduire par le versement, par l'entreprise de travail temporaire, d'une indemnité compensatrice de congés payés au terme de chaque mission ; qu'il n'a donc pas droit, chez l'utilisateur, à des congés payés dont la durée s'imputerait sur la durée de sa mission ; qu'en af… [...]