L. 124-2-7 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] Et AUX MOTIFS QU'il ressort des pièces produites et notamment des comptes consolidés du secteur d'activité "pompes" du groupe ENSIVAL MORET International, seuls connus aux 16 juin 2003, que l'exercice 2002 s'était achevé par une perte de 2 567 000 € ; les commandes des trois premiers mois de l'année 2003 ne laissaient pas entrevoir d'amé… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du Code pénal, L. 124-2-7 et L. 152-2 du Code du travail, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; [...]
[...] Mais attendu que la cour d'appel a constaté, par un motif non critiqué, que peu après le licenciement, la société avait recruté du personnel intérimaire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 124-2-7 du Code du travail, et qu'il n'était pas justifié que ces salariés étaient destinés à remplacer du personnel malade ; [...]