L. 124-2-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] N° W 14-86.601 F-D N° 162 SC2 1ER MARS 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par… [...]
[...] Sur les demandes subsidiaires Monsieur X... demande la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée au motif que la Société BARREAULT LAFON lui aurait fait accomplir des travaux dangereux interdits pour les travailleurs intérimaires en vertu des dispositions de l'article L 124-2-3 du Code du Travail et de l'A… [...]
[...] Mais attendu que sous réserve des prohibitions prévues par les articles L. 122-3 du Code du travail, en ce qui concerne les contrats à durée déterminée, et L. 124-2-3 du même Code, en ce qui concerne les contrats de travail temporaire, il n'est pas interdit à l'employeur, en cas de grève, d'organiser l'entreprise pour assurer la continui… [...]
[...] - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 4 mars 1996, qui l'a condamné, pour travail clandestin et infraction à l'article L. 124-2-3 du Code du travail, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur… [...]