L. 124-14-4 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 321-4-1 du Code du travail, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés licenciant au moins dix d'entre eux, l'employeur doit établir et mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou reclasser le personnel dont le licenciement ne peut être évité ; que ce plan… [...]
[...] Vu l'article L. 124-14-4 du Code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 124-14-4 et L. 122-32-8 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu, cependant, que la cour d'appel a constaté qu'aucun motif n'était énoncé dans la lettre de licenciement et que l'indemnité transactionnelle correspondait à trois mois de salaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que, d'une part, à défaut de motivation de la lettre de rupture, le licenciement était sans cause réelle et s… [...]
[...] activité au-delà des 60 ans avec l'accord de la direction. En ce qui vous concerne, ni les besoins du service, ni l'organisation du travail au sein de votre agence ne justifient un tel accord"; qu'il s'ensuit que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article L. 124-14-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui, ensuite, ret… [...]
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que les juges ne peuvent substituer leur appréciation à celle de l'employeur, quant aux méthodes d'organisation de l'entreprise et à l'aptitude du salarié à rem… [...]