L. 124-14-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 1° ALORS QUE Madame Y..., qui avait du reste fait l'objet d'un avertissement le 14 janvier 2004, n'a pas été licenciée en février 2004 pour avoir, en octobre ou novembre 2003, refusé une affectation temporaire qui aurait été conforme aux préconisations du médecin du travail, mais pour avoir, après que le médecin du travail avait précisé… [...]
[...] Attendu que pour les motifs figurant au mémoire, et tirés de la violation de l'article L. 122-12 et des articles L. 124-14-2 et L. 321-1-1 du code du travail, la nouvelle société Labbé fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes en lui imputant la rupture du contrat de travail de Mme Y... ; [...]
[...] ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 124-14-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : [...]