L. 124-10 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] En matière de mise en 'uvre de la substitution prévue à l'article L.1251-52 du code du travail, la Cour de cassation a jugé que « l'arrêt retient à bon droit qu'en vertu de l'article L.124-10 du Code du travail (devenu L.1251-49 du code du travail), l'activité de l'entreprise de travail temporaire est subordonnée à l'obtention d'une gara… [...]
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2024 Renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne M. SOMMER, président Arrêt n° 798 FS-B Pourvoi n° T 19-24.978 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, C… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE tant sur le fond que sur la forme, Daniel Y... revendique, par application des dispositions de l'article 6 de la convention de Rome, l'application de la loi française plus favorable pour le salarié ; que pourtant, il ressort de l'examen comparatif des dispositions législatives luxembourgeoises et des dispositions de la loi… [...]
[...] Aux motifs que, sur les rappels de salaires, frais de repas et de petit déjeuner, en droit luxembourgeois, l'action en paiement des salaires se prescrit par trois ans et que toute demande antérieure au 4 février 2005 est prescrite ; Que M. Y... soutient n'avoir pas été réglé intégralement de ses salaires pour la période allant du mois de… [...]
[...] " et qu'enfin, si la prévenue n'a effectivement pas pris d'attache avec les autorités administratives françaises après y avoir été invitée par les services monégasques compétents, c'est parce que, comme cela résulte des éléments de la procédure, elle avait auparavant effectué auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emplo… [...]
[...] alors, qu'en quatrième lieu, la convention collective énonce que "la notion de salariés à prendre en considération pour ce classement (de directeur d'association) est celle définie à l'article 8 de la présente annexe", lequel porte qu'à chaque fois qu'intervient la prise en considération du nombre de salariés, entrent seuls en compte à c… [...]