L. 1239-9 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 2) ALORS QU'en retenant que les faits reprochés au salarié caractérisaient une faute grave, sans prendre en compte, bien qu'elle y était invitée (conclusions page 31 et suivantes), l'ancienneté, de plus de 25 années, de M. Y... dans l'entreprise, la cour d'appel a derechef a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232… [...]
[...] 2°/ qu'un salarié ne peut bénéficier cumulativement d'avantages contractuels et conventionnels de même nature ayant le même objet ; qu'il est donc impossible de cumuler une indemnité conventionnelle et une indemnité contractuelle de licenciement ; que, tel que l'a constaté la cour d'appel, la convention collective Syntec prévoit une inde… [...]