L. 1237-7 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] - dit que les condamnations porteront intérêts de droit sur le fondement des articles 1153-1 et 1231-6 du code civil sur les rappels de prime à compter de la demande introductive, et sur le fondement de l'article L.1237-7 du code du travail à compter du présent jugement pour les dommages et intérêts, [...]
[...] - dit que les condamnations porteront intérêts de droit sur le fondement des articles 1153-1 et 1231-6 du code civil sur les rappels de prime à compter de la demande introductive, et sur le fondement de l'article L.1237-7 du code du travail à compter du présent jugement pour les dommages et intérêts, [...]
[...] «'Nous vous informons que nous avons décidé de vous mettre à la retraite, conformément aux dispositions de l'article L. 1237-5 du code du travail. En effet, vous avez 70'ans depuis le 18'juillet 2016. Depuis cette date, vous remplissez donc la condition d'âge permettant votre mise à la retraite. Ainsi, vous avez droit à une retraite de s… [...]
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 mai 2025 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 463 F-D Pourvoi n° M 23-10.958 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, D… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1309 F-D Pourvois n° Y 18-26.727 G 18-26.736 Q 18-26.742 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT… [...]
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10961 F Pourvoi n° S 18-26.721 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASS… [...]
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10962 F Pourvoi n° V 18-26.724 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASS… [...]
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10963 F Pourvoi n° P 18-26.741 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASS… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen f aisant fonction de président Arrêt n° 1304 F-D Pourvois n° T 18-26.745 à Z 18-26.751 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COU… [...]
[...] SOC. SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1305 F-D Pourvoi n° A 18-26.752 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE S… [...]
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1307 F-D Pourvois n° U 18-26.723 W 18-26.725 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR D… [...]
[...] SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1308 F-D Pourvois n° Z 18-26.728 H 18-26.735 JONCTION A 18-26.729 K 18-26.738 C 18-26.731 M 18-26.739 E 18-26.733 N 18-26.740 F 18-26.734 R 18-26.743 R É P U B… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 628 FS-P sur les deux premières branches du pourvoi incident Pourvoi n° S 18-26.744 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, C… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 627 FS-D Pourvois n° T 18-26.722 B 18-26.730 D 18-26.732 J 18-26.737 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE… [...]
[...] ALORS QUE le juge doit motiver sa décision ; qu'en l'espèce, l'association Cosem faisait valoir, preuve à l'appui (cf. production n° 7), qu'en application des articles L. 1237-7 et R. 1234-2 du code du travail relatifs à l'indemnité légale, l'indemnité de mise à la retraite à laquelle pouvait prétendre le salarié s'élevait à 980,40 euros… [...]
[...] ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU'il résulte de l'article L.2325-43 du code du travail que la subvention de fonctionnement versée par l'employeur au comité d'entreprise a pour assiette la « masse salariale brute », l'article L.2323-86 du même code prévoyant quant à lui que la contribution patronale aux activités sociales et c… [...]
[...] Alors, en tout état de cause, que les indemnités liées à la mise à la retraite d'un salarié ne peuvent se cumuler avec une quelconque clause contractuelle indemnitaire ; qu'après avoir relevé que la convention du 16 décembre 1996 avait un caractère indemnitaire (arrêt attaqué, page 6), elle a néanmoins jugé que cet accord pouvait se cumu… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'article L.1237-7 du code du travail dispose que « la mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.1234-9 » ; qu'en application de l'article R.1234-4 du code du travail, « le salaire à prendre en considération pour l… [...]
[...] ALORS, D'UNE PART, QU'en cas de départ volontaire en retraite, le salarié a droit à une indemnité de rupture ; que pour en déterminer le montant, le calcul du salaire de référence se fait de la même manière que pour le droit à l'indemnité légale de licenciement ; que cette indemnité se calcule ainsi sur la base du douzième de la rémunéra… [...]
[...] 3°/ que la loi nouvelle ne peut priver d'effet le contenu d'un accord collectif antérieur que pour autant que les dispositions qu'il contient deviennent moins favorables aux salariés que les nouvelles dispositions légales ; que la comparaison doit se faire entre avantages ayant le même objet et la même cause ; que le dispositif de dispen… [...]