L. 1237-5 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] M. [D] conteste la décision de la société [1] de le mettre à la retraite d'office en faisant valoir qu'il était déjà à la retraite lorsqu'il a été engagé par celle-ci et que les dispositions de l'article L.1237-5 du code du travail ne s'appliquent dès lors pas à lui. [...]
[...] «'Nous vous informons que nous avons décidé de vous mettre à la retraite, conformément aux dispositions de l'article L. 1237-5 du code du travail. En effet, vous avez 70'ans depuis le 18'juillet 2016. Depuis cette date, vous remplissez donc la condition d'âge permettant votre mise à la retraite. Ainsi, vous avez droit à une retraite de s… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2024 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1229 F-D Pourvoi n° S 23-10.480 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [V], épouse [O] Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation e… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2024 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 1231 FS-B Pourvoi n° Q 22-13.694 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 NOVEMBRE 2024 L'associat… [...]
[...] Enfin, l'appelante fait valoir que les conditions relatives à la mise à la retraite d'office par l'employeur n'étaient pas réunies, conformément à l'article L.1237-5 du code du travail. [...]
[...] L'employeur fait valoir qu'en application de l'article L.1237-5 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, la loi a prévu d'encadrer, dans un délai d'un an, le recours de Monsieur [T] [Y] contre le licenciement pour motif économique dont ils ont fait l'objet. [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2024 Rejet M. RINUY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 286 F-D Pourvoi n° D 22-18.100 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MA… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2023 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2218 FS-D Pourvoi n° H 22-10.191 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 DÉC… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2023 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 977 F-B Pourvoi n° R 22-13.718 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 OCTOBRE… [...]
[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2023 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 834 F-D Pourvoi n° N 22-10.656 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 SEPTEM… [...]
[...] SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10873 F Pourvoi n° B 21-18.623 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 227 F-D Pourvoi n° P 20-15.019 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 FÉVRIE… [...]
[...] 2°/ que les dispositions des articles L. 1237-5 du code du travail et L. 351-8 1° du code de la sécurité sociale ne s'appliquent qu'aux seuls assurés sociaux relevant du régime général de la sécurité sociale du droit français ; qu'en faisant application de ces dispositions quand il était expressément soutenu que M. M... n'a jamais relevé… [...]
[...] 5. Appréciant l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a relevé, d'une part que le salarié avait été informé de la volonté de l'employeur de le mettre d'office en retraite en application des dispositions de l'article L. 1237-5 du code du travail au cours d'un entretien qui avait eu lieu le… [...]
[...] En vertu des dispositions de l'article L 1237-5 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, la mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge à partir duquel tout assuré peut liquider ses pensions de retraite sans abattement de taux, peu i… [...]
[...] 1°/ que conformément à l'article 17 de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, l'article L. 122-45 ancien puis l'article L. 1132-4 du code du travail ont édicté, à droit constant, qu'est nul toute disposition ou tout acte pris… [...]
[...] AUX MOTIFS ENCORE QUE sur la qualification de la rupture du contrat de travail : pour établir la réalité d'une mise à la retraite du fait de son employeur, X... U... fait valoir d'une part que la SAS AACP n'a pas interrogé la salariée par écrit trois mois avant la date de son 65ème anniversaire sur son intention de quitter volontairement… [...]
[...] Vu l'article L. 1237-5, dernier alinéa, du code du travail ; [...]
[...] 2° ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que le salarié a soutenu qu'il était absent le 22 septembre 2011, date figurant sur la transaction, en produisant l'avis d'inaptitude du… [...]
[...] Aux motifs propres que « M. Y... a été mis à la retraite à l'âge de 62 ans ; qu'il indique qu'il aurait pu travailler jusqu'à 70 ans et que la société SNECMA Services l'a privé de 8 années d'exercice professionnel complémentaire ; que selon lui, sa mise à la retraite s'apparente à un licenciement discriminatoire fondé sur son âge et doit… [...]