L. 1237-5-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2024 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 1231 FS-B Pourvoi n° Q 22-13.694 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 NOVEMBRE 2024 L'associat… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Sur la mise à la retraite Mme X... soutient que sa mise à la retraite est nulle pour avoir été prononcée en raison de son âge, en faisant valoir que son employeur l'a mise à la retraite par lettre du 4 février 2008 sans son consentement, de manière anticipée à l'âge de 61 ans, sans attendre ses 65 ans, âge légal de départ… [...]
[...] Alors qu'en n'ayant pas répondu aux conclusions de M. X... soutenant qu'il convenait d'apprécier son préjudice au regard de son état de santé, de sa tumeur maligne du péritoine nécessitant des soins lourds voire une incapacité de travail, du fait qu'il aurait dû percevoir l'intégralité de son salaire jusqu'à l'âge de 70 ans auquel il aur… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « l'article L1237-5 du code du travail, dans ses dispositions applicables au 13 novembre 2009, date de la notification de la mise à la retraite du salarié, prévoyait que : « La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1°… [...]
[...] Vu les articles L. 1237-5, L. 1237-5-1 et L. 1237-5 du code du travail, L. 351-8 du code de la sécurité sociale et l'accord de branche crédit mutuel portant sur l'article 16 de la loi du 21 août 2003 permettant la mise à la retraite à 60 ans, en date du 22 septembre 2004 et étendu par arrêté du 10 mai 2005 ; [...]
[...] 5°/ qu'aux termes de l'article L. 1237-5-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, les accords conclus et étendus avant le 22 décembre 2006, fixant un âge inférieur à celui mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale (65 ans) pour la mise à la retraite d'office d'un sal… [...]
[...] Vu les articles L 2222-4 et L 1237-5-1 du code du travail ; [...]
[...] 1°/ que si c'est à la date d'expiration du contrat de travail qu'il convient d'apprécier si les conditions prévues par les articles L. 1237-5 à L. 1237-10 du code du travail, sont réunies, ce sont les dispositions légales en vigueur à la date de la notification de la mesure qui fixent ces conditions ; qu'aux termes de l'article L. 1237-5… [...]
[...] 1°/ qu'aux termes de l'article L. 122-14-13 devenu L. 1237-5 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, la mise à la retraite d'office ne peut intervenir avant que le salarié ait atteint l'âge de 65 ans ; que cependant, l'article L. 1237-5-1 autorise qu'il soit procédé à la mise à la retraite avant cet âge si une convent… [...]