L. 1237-46 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2018, 16-15.273
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « sur la rupture, qu'à l'appui de sa demande de nullité de la convention de rupture conventionnelle, madame X... excipe à la fois des dispositions : - de l'article L. 1237-11 du code du travail selon lesquelles la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une au l'autre des parties et qu'elle doit intervenir en de… [...]