L. 1237-4 du Code du travail

[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 mai 2025 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 463 F-D Pourvoi n° M 23-10.958 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, D… [...]

[...] Enfin, après avoir rappelé qu'il était âgé de 34 ans, lors de son embauche, il dénonce la clause illicite introduite dans le contrat signé en novembre 1998 visant à mettre fin à la relation contractuelle à l'âge de l'ouverture des droits à la retraite, alors que cette clause ne s'applique pas aux cadres permanents embauchés ayant moins d… [...]

[...] 1°- ALORS QUE le non-respect par l'employeur de son obligation essentielle de fournir du travail au salarié caractérise un manquement grave empêchant la poursuite du contrat de travail et justifie la rupture du contrat à ses torts, peu important que la situation illicite dans laquelle le salarié a été placé ait perduré ; qu'ayant constat… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE «Sur la validité de la mise à la retraite d'office : jusqu'à son abrogation par le décret 2008-1072 du 20 octobre 2008, la mise à la retraite des agents EDF était régie par le décret n° 54-50 du 16 janvier 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application au personnel d'électricité de France et de gaz de… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « La société DAW FRANCE produit une lettre en date du 8 mars 2013 (pièce intimée 23) qu'elle prétend être l'original de l'avenant au contrat de travail et comportant deux pages ; sur la première page la phrase "vous nous avez informés d'un départ à la retraite à votre initiative effectif au 1er janvier 2015, conformément a… [...]

[...] Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail, ensemble l'article L. 1237-4 du code du travail ; [...]

[...] Aux motifs que sur la licéité de la mise en inactivité, l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz modifié par la loi 2010-1488 du 7 décembre 2010 dispose qu'un statut national s'applique à tout le personnel de l'industrie électrique et gazière en situation d'activité ou d'inactivit… [...]

[...] Aux motifs que pour échapper aux règles légales applicables à la mise à la retraite de Monsieur L..., la SNCM ne saurait invoquer le statut d'entreprise publique qui était le sien à l'époque et particulièrement la Convention Particulière du Personnel Navigant du 20 mars 1978 qui stipulait que la cessation des services s'effectuait par la… [...]

[...] ALORS, D'UNE PART, QUE la date de la rupture du contrat de travail est celle à laquelle son auteur a manifesté la volonté de quitter l'entreprise, c'est-à-dire à la date d'envoi du courrier notifiant à l'employeur la rupture de son contrat de travail ; que le non-respect des règles relatives au déroulement du préavis n'est pas susceptibl… [...]

[...] 4) ALORS QU'un salarié ne peut, sans le consentement de l'employeur, rétracter son adhésion à un dispositif conventionnel de départ à la retraite, ce d'autant moins qu'il a d'ores et déjà été mis en oeuvre ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que monsieur X... avait approuvé par sa signature le 12 décembre 2009, la lettre du Créd… [...]

[...] 3. ALORS QUE lorsque les parties s'accordent pour dire que le contrat de travail a été rompu par la retraite du salarié mais s'opposent sur l'initiative de celle-ci, il incombe à l'employeur de démontrer les conditions dans lesquelles la rupture est intervenue et en particulier que le salarié avait manifesté une volonté claire et non équ… [...]

[...] ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE sur les dommages et intérêts pour violation d'égalité de traitement, le conseil du demandeur s'appuie, au soutien de sa demande, sur l'article R. 1234-2 du code du travail pour le calcul de l'indemnité légale due en cas de mise à la retraite est plus favorable que celle de l'accord du 4 juillet 19… [...]

[...] Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Schneider Electric Industries à payer à M. X... la somme de 195.850 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE pour justifier la mise à la retraite d'office de Michel X..., la société Schneider Electric Industries… [...]

[...] ALORS, 1°), QUE le départ volontaire à la retraite, à l'instar d'une démission, est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa décision, remet en… [...]

[...] Attendu que pour dire que la mise à la retraite du salarié s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt retient que l'article L. 1237-5 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 17 décembre 2008 instaure au bénéfice du salarié le d… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'un accord collectif a été conclu le 24 décembre 1999 entre la Direction de la CNP et les organisations syndicales, accord portant adaptation à la CNP de l'accord cadre de la Caisse des Dépôts et dont l'annexe « Cessation Progressive d'Activité Aménagée (CPAA) » a pour objet « d'accorder aux personnels en fin de carr… [...]

[...] ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« En droit, le premier alinéa de l'article L1237-4 du Code du travail dit : " Les stipulations relatives au départ à la retraite des salariés prévues par une convention collective, un accord collectif de travail ou un contrat de travail sont applicables sous réserve qu'elles ne soient pas contraire… [...]

[...] Vu les articles L. 1237-4, L. 2251-1 et R. 1234-2 du code du travail. [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « l'article 1.24 de la CCNSA prévoit que la mise à la retraite d'un salarié âgé de 60 à 65 ans et titulaire du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein, est possible lorsqu'elle est accompagnée d'une embauche en contrepartie, qui ne doit pas être rompue par l'employeur avant deux ans, sinon ce… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la mise à la retraite d'office, la loi du 21 août 2003 sur la réforme des retraites portant à 65 ans l'âge légal de départ à la retraite, prévoyait la possibilité pour un employeur, si un accord de branche étendu le permettait, de procéder à la mise à la retraite d'un salarié à partir de l'âge de 60 ans dès lo… [...]