L. 1237-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10614 F Pourvoi n° X 19-22.245 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CAS… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Le contrat de travail de M. H... auprès de la société Argos en date du 1er octobre 2002 stipule en son article 17 une clause de non concurrence ainsi rédigée : " [ ]". En application du principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle et des dispositions de l'article L. 1121-1 du Code du travail, une… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sur le redressement afférent à la transaction conclue avec Jean-Marie Y..., pour justifier son redressement, l'Union soutient que l'indemnité transactionnelle ne peut pas revêtir un caractère indemnitaire et a la nature d'une rémunération soumise à cotisations ; que la société et Jean-Marie Y... ont conclu une rupture conv… [...]
[...] SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Cassation partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 687 F-D Pourvoi n° V 14-20.590 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIAL… [...]
[...] Réformer le Jugement du Conseil de prud'hommes de DAX en date du 17 janvier 2013 en ce qu'il a déclaré recevables les demandes de Madame [H] [I] en contestation de la rupture conventionnelle de son contrat de travail en application des articles L. 1237-14 et L.1237-3 alinéa 3 du Code du Travail. [...]
[...] Attendu que la société Aurel BGC fait grief à l'arrêt de rejeter son contredit et de dire que le conseil de prud'hommes était incompétent au profit du tribunal de commerce pour connaître de sa demande à l'encontre de la société Tullet Prebon Europe limited, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 1237-3 du code du travail, lor… [...]
[...] Qu'en réponse, la société TULLETT PREBON invoque l'article L.1411-1 du code du travail pour soutenir que le conseil de prud'hommes ne saurait connaître du litige opposant deux sociétés sur le fondement d'une concurrence déloyale ; qu'elle affirme que l'article L.1237-3 du code du travail est inapplicable en l'espèce, dans la mesure où la… [...]