L. 1237-19-3 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] En l'espèce, d'une première part, il résulte de l'interprétation combinée des articles L 1237-19-1, L 1237-19-3 et L 1237-19-8 du code du travail que les moyens de M. [I] critiquant les clauses de l'accord majoritaire de rupture conventionnelle collective sur les candidats éligibles et les conditions de validation ou de refus de candidat… [...]