L. 1237-14 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Selon l'article L1174-1 code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de… [...]
[...] En premier lieu, la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention, dans les conditions prévues par l'article L.1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer e… [...]
[...] M. [X] estime irrecevables les demandes de la société [2] pour cause de prescription dès lors que le délai de douze mois de l'article L. 1237-14 du code du travail était expiré lorsqu'elle a saisi le conseil de prud'hommes le 12 avril 2021. Il réfute les moyens tirés de la fraude et du vice du consentement faisant repousser le point de d… [...]
[...] Selon l'article L. 1237-14 du même code, à l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture. (...) L'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de l… [...]
[...] Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délai… [...]
[...] Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L.1132-1, L.1152-1 et L.1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais d… [...]
[...] Or, même à retenir la thèse invoquée d'un accord des parties pour rompre la relation de travail, cet accord intervenu avant la requalification de la relation de travail en contrat de travail n'a pas pris la forme d'une rupture conventionnelle, qui n'aurait en tout état de cause pu être une rupture conventionnelle valable notamment en l'a… [...]
[...] Il résulte de l'application combinée des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail qu'une partie à une convention de rupture ne peut valablement demander l'homologation de cette convention à l'autorité administrative avant l'expiration du délai de rétractation de quinze jours prévu par le premier de ces textes. [...]
[...] / En application des articles L.1237-11 et suivants du code du travail, la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention, dans les conditions prévues par l'article L. 1237-14 du code du travail, et pour garantir le libr… [...]
[...] à titre subsidiaire, vu les articles L. 1237-14 et R. 1452-5 du code du travail : [...]
[...] Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délai… [...]
[...] SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 mars 2026 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 287 F-B Pourvoi n° J 24-22.713 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2… [...]
[...] SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 février 2026 Rejet Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 128 F-D Pourvoi n° U 24-19.433 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 FÉVRIER 2… [...]
[...] SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 novembre 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1111 F-D Pourvoi n° V 24-18.422 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU… [...]
[...] Toutefois, en application de l'article L.1237-14 alinéa 3 du code du travail, la validité de la convention de rupture conventionnelle est subordonnée à son homologation. [...]
[...] Le premier alinéa n'est toutefois pas applicable aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais de prescr… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 688 FS-B Pourvoi n° U 24-12.096 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JUIN… [...]
[...] En l'espèce, le respect des conditions visées aux articles L 1237-12, L 1237-13, L 1237-14 du code du travail n'est pas utilement discuté dès lors qu'aucun texte n'impose la tenue de trois entretiens et que l'employeur justifie de l'homologation de la convention de rupture ainsi que de la tenue des deux entretiens des 25 octobre 2019 et… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 octobre 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1040 F-D Pourvoi n° X 23-15.752 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE… [...]
[...] Selon l'article L 1237-14 du code du travail, à l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de cette demande. [...]