L. 1237-1-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] - juger que la rupture du contrat de travail de M. [T] [G] est intervenue le 25 septembre 2025 à la suite de la mise en demeure en application des articles L.1237-1-1 et R.1237-7 du code du travail ; [...]
[...] - juger que la rupture du contrat de travail de Mme [P] [N] est intervenue le 25 septembre 2025 à la suite de la mise en demeure en application des articles L.1237-1-1 et R.1237-7 du code du travail ; [...]
[...] Par lettre du 23 décembre 2024, la société [1] a considéré que le salarié avait pris la décision de démissionner de son poste conformément à l'article L. 1237-1-1 du code du travail et lui a notifié la rupture de son contrat de travail le 22 février 2025. [...]
[...] Par lettre du 23 décembre 2024, la société [1] a indiqué à M. [E] qu'elle procédait à la rupture de son contrat de travail à compter du 22 février 2025, sur le fondement de sa démission présumée au visa des dispositions de l'article L. 1237-1-1 du code du travail, le salarié ne s'étant pas présenté sur son lieu de travail en dépit de la… [...]
[...] - Requali'er la prise d'acte de la démission par l'employeur notifiée par l'association locale [2] [3][Localité 2] à Mme [B] [A] le 16 octobre 2023 sur le fondement de 1'article L. 1237-1-1 du code du travail en licenciement ; [...]
[...] Elle souligne que la transmission des plannings et les accusés de réception des mises en demeure prouvent que la salariée a été informée de ses obligations et qu'elle a respecté la procédure prévue par l'article L 1237-1-1 du code du travail permettant de rompre le contrat de travail pour présomption de démission. [...]
[...] Après une mise en demeure délivrée à M. [J] de reprendre son emploi, la société AM TRUST lui a notifié le 31 mai 2024 la rupture de son contrat de travail par présomption de démission le 14 mai 2024, en application des dispositions de l'article L.1237-1-1 du code du travail. [...]