L. 1236-2 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] SOC. HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2023 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 193 F-D Pourvoi n° R 21-17.532 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER MA… [...]
[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10237 F Pourvoi n° Y 20-19.766 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION… [...]
[...] 1° ALORS QUE lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, des difficultés économiques ou la menace pesant sur la compétitivité ne peuvent justifier un licenciement que si elles affectent le secteur d'activité du groupe dans lequel intervient l'employeur ; que ce dernier peut justifier devant le juge de la situation du secteur d'activité… [...]
[...] 1° ALORS QUE lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, des difficultés économiques ou la menace pesant sur la compétitivité ne peuvent justifier un licenciement que si elles affectent le secteur d'activité du groupe dans lequel intervient l'employeur ; que ce dernier peut justifier devant le juge de la situation du secteur d'activité… [...]
[...] 1°) ALORS QUE la rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture ; qu'en considérant que la faute grave ressortirait du fait que la lettre de licenciement du 5 novembre 2009… [...]
[...] ALORS QUE, de première part, la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que l'employeur reprochait au salarié, dans la lettre de licenciement, d'avoir décalé des réceptions de marchandises arrivées à la fin du mois de novembre 2012 et de les avoir enregistrées comptablement au début du mois de décembre 2012 ; qu'en se prononça… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2017 Cassation Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 628 F-D Pourvoi n° J 15-28.473 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&… [...]
[...] 1°/ que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement notifiée à Mme X... faisait mention, non de l'inaptitude de la salariée à occuper son emploi de moniteur d'atelier, mais de la nécessité de pourvoir à son remplacement définitif en raison des perturbations qu… [...]