L. 1235-9 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] R.'1456-1 du code du travail exigeant le dépôt des éléments mentionnés à l'article [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2025 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 947 F-D Pourvoi n° J 24-15.284 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU… [...]
[...] B ' Les documents que les sociétés défenderesses sont dans l'obligation de communiquer au Conseil de prud'hommes et aux salariés demandeurs au titre de l'article L. 1235-9 du Code du travail [...]
[...] B ' Les documents que les sociétés défenderesses sont dans l'obligation de communiquer au Conseil de prud'hommes et aux salariés demandeurs au titre de l'article L. 1235-9 du Code du travail [...]
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[...] B ' Les documents que les sociétés défenderesses sont dans l'obligation de communiquer au Conseil de prud'hommes et aux salariés demandeurs au titre de l'article L. 1235-9 du Code du travail [...]
[...] B ' Les documents que les sociétés défenderesses sont dans l'obligation de communiquer au Conseil de prud'hommes et aux salariés demandeurs au titre de l'article L. 1235-9 du Code du travail [...]
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[...] SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1036 F-D Pourvoi n° T 22-19.148 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 O… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2023 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10067 F Pourvoi n° Z 21-19.725 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATIO… [...]
[...] SOC. HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10038 F Pourvoi n° C 19-18.846 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10991 F Pourvoi n° D 21-21.339 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [T]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour… [...]
[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10632 F Pourvoi n° R 21-11.391 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATIO… [...]
[...] 520SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10018 F Pourvoi n° G 20-14.830 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASS… [...]
[...] SOC. MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10424 F Pourvoi n° Q 19-25.872 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION,… [...]
[...] Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Q... N... de sa demande en paiement de dommages et intérêts au titre de la violation par l'employeur de l'article L. 1235-9 du code du travail ; [...]