L. 1235-7 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Selon l'article L1174-1 code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de… [...]
[...] Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délai… [...]
[...] Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L.1132-1, L.1152-1 et L.1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais d… [...]
[...] Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délai… [...]
[...] L'AGS [13] [Localité 23] soulève la prescription des demandes indemnitaires au titre de la rupture du contrat, et soutient que Mme [O] est irrecevable à contester le motif de son licenciement et à solliciter des dommages et intérêts, la requête de celle-ci ayant été déposée plus d'un an après l'arrêt de la cour administrative d'appel en… [...]
[...] - le raisonnement par analogie de la société Sogères n'est pas pertinent alors que la première série d'arrêts donnée en exemple a été rendue alors que le principe de l'unicité de l'instance était encore en vigueur , que les articles 2241 et 2242 du code civil n'avaient pas encore été intégrés dans le code civil par la loi du 17 juin 2008… [...]
[...] Le premier alinéa n'est toutefois pas applicable aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais de prescr… [...]
[...] 27. M. [C] conclut à la confirmation du jugement déféré ayant rejeté la fin de non-recevoir soulevée par le CGEA et par Me [T]. Le salarié soutient exercer une action en paiement de sommes ayant la nature de salaire que le liquidateur s'était lui-même engagé à lui payer dans sa lettre de licenciement pour motif économique du 25 novembre… [...]
[...] En application de l'article L 1235-7 du code du travail, nous vous informons que toute action en contestation de la régularité ou de la validité de votre licenciement doit être engagée dans le délai d'un an à compter de la notification de la présente. [...]
[...] Il résulte expressément des articles L.1235-7 et L.1471-1 du code du travail que la contestation du licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture du contrat de travail. [...]
[...] L'article L. 1235-7 du code du travail applicable à l'espèce dispose : [...]
[...] Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délai… [...]
[...] 14. L'article L.1235-7 du code du travail prévoit que toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité social et économique ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement pour motif économique, à c… [...]
[...] En application de l'article L 1235-7 du code du travail, nous vous informons que toute action en contestation de la régularité ou de la validité ou de la validité de votre licenciement doit être engagée dans le délai d'un an à compter de la notification de la présente. [...]
[...] Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délai… [...]
[...] Au soutien de l'application de la prescription de douze mois, la société Viessmann France observe que la jurisprudence retient que ce délai de prescription, qui est prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail en matière de contestation d'un licenciement économique devant le juge judiciaire, court à compter de la notification dudit l… [...]
[...] Aux termes de l'article L1471-1 du code du travail dans sa version applicable, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Ce délai n'est toutefois pas applicable aux a… [...]
[...] - Sur le fondement de l'article L. 1235-7 du code du travail [...]
[...] Le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et applicable du 1er juillet 2013 au 24 septembre 2017, concerne les contestations, de la compétence du juge judiciaire, fondées sur une irrégularité de la procédure relative au plan de sauv… [...]
[...] Selon l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version en vigueur du 01 juillet 2013 au 24 septembre 2017, applicable au litige, toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité d'entreprise ou, dans le cadre de l'exercice par la salar… [...]