L. 1235-66 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 34. S'agissant des conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse il y aura lieu à application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail dans la limite de six mois mais sous déduction des sommes versées par l'employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle en application des dispositions de l'… [...]